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Contenu:

Article 1- Définitions

Article 2- Identité de l'entreprise/entrepreneur

Article 3- Pertinence

Article 4- Offre

Article 5- Accord

Article 6- Droit de rétractation

Article 7- Coûts de rétractation

Article 8- Exclusion du droit de rétractation

Article 9- Tarification

Article 10- Conformité et garanties

Article 11- Livraison et exécution

Article 12- Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation

Article 13- Paiements

Article 14- Plaintes

Article 15- Litiges

Article 16- Dispositions supplémentaires et diverses

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Période de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : La personne physique qui ne se livre pas à des activités au nom d'une entreprise ou d'une profession et qui conclut un accord à distance avec l'entrepreneur.

Jour : Jour calendaire.

Transaction à long terme : Un accord à distance relatif à une série de produits et de services, dont l'obligation de livraison et d'achat est répartie sur une période déterminée.

Moyen durable : Tout instrument permettant au destinataire ou à l'entrepreneur de stocker des informations d'une manière qui les rend accessibles pour consultation future et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées.

Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de résilier l'accord à distance pendant la période de réflexion.

Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits à distance aux consommateurs.

Accord à distance : Un accord basé sur un modèle de vente organisé de produits et services par un entrepreneur, utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Technique de communication à distance : Un moyen permettant de conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur soient présents au même endroit et au même moment.

Article 2- Identité de l'entreprise/entrepreneur

Site web : https://ganjafarmer.fr

E-mail : info@ganjafarmer.fr

Numéro de téléphone : +48731111420

Article 3- Pertinence

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout accord final conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant que l'accord à distance ne soit conclu, le texte des conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion de l'accord à distance, que les conditions générales sont disponibles chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées au consommateur à sa demande, sans frais supplémentaires.

Si l'accord à distance est conclu par voie électronique, le texte des conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion de l'accord à distance, de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion de l'accord à distance où le consommateur peut trouver les conditions générales par voie électronique et qu'elles seront envoyées au consommateur par voie électronique ou autrement, sans frais supplémentaires, à sa demande.

En cas de contradiction entre les conditions spécifiques relatives aux produits et services et les présentes conditions générales, le consommateur pourra faire valoir les conditions qui lui sont les plus favorables.

Article 4- Offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions spécifiques, cela sera explicitement mentionné.

L'offre contient une description complète et précise des produits et services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte par le consommateur. Les images utilisées par l'entrepreneur sont des représentations fidèles des produits et services. Les erreurs manifestes ne lient pas l'entrepreneur.

Toute offre comprend les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations associés à l'acceptation de l'offre. Cela inclut notamment :

Le prix, taxes comprises.

Les éventuels frais de livraison.

La manière dont l'accord sera conclu et les signatures requises.

Si le droit de rétractation s'applique.

Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.

La période de validité de l'offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti.

Les frais de communication à distance, si ceux-ci diffèrent du tarif normal pour les communications.

Si l'accord sera archivé et, le cas échéant, comment il pourra être consulté par le consommateur.

Les moyens par lesquels le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les erreurs avant la conclusion de l'accord.

Toutes les autres langues, y compris le français, dans lesquelles l'accord peut être conclu.

Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique.

La durée minimale de l'accord à distance en cas de transactions à long terme.

Article 5- Accord

L'accord est conclu sous réserve des dispositions de l'article 4, lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions requises.

Si le consommateur accepte l'offre par voie électronique, l'entrepreneur doit immédiatement confirmer la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé cette réception, le consommateur peut résilier l'accord.

Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veiller à un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit respecter les mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement et examiner les faits et facteurs nécessaires pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure l'accord sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de les soumettre à des conditions spécifiques.

L'entrepreneur doit envoyer les informations suivantes avec les produits ou services, de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable :

a. L'adresse de l'entreprise où le consommateur peut adresser ses réclamations.

b. Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi qu'une indication claire concernant l'exclusion du droit de rétractation.

c. Les informations relatives aux garanties et aux services après-vente.

d. L'article 4, paragraphe 3, sauf si ces informations ont déjà été fournies avant l'exécution de l'accord.

e. Les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d'une transaction à long terme, la clause précédente ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6- Droit de rétractation

Exemption pour les produits :

Après l'achat de produits, le consommateur peut résilier l'accord dans un délai de 14 jours sans donner de raisons. Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par le consommateur, qui en a informé l'entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires et dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires de ce dernier.

Prestations de services :

Après la prestation de services, le consommateur peut résilier l'accord sans donner de raisons dans un délai de 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit respecter les instructions raisonnables et claires données par l'entrepreneur lors de l'offre ou de la prestation du service.

Article 7- Coûts de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il ne sera pas tenu de payer plus que les frais de retour du produit.

Si le consommateur a déjà payé, l'entrepreneur doit rembourser ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation ou le retour.

Article 8- Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, à condition que cela ait été clairement indiqué avant la conclusion de l'accord.

L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits suivants :

a. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur.

b. Les produits clairement personnalisés.

c. Les produits qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés.

d. Les produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement.

e. Les produits dont le prix est sujet aux fluctuations du marché financier, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence.

f. Les journaux et magazines individuels.

g. Tout produit pour lequel il est impossible de prouver qu'il s'agit du produit d'origine fourni par l'entrepreneur.

Article 9- Tarification

Les prix des produits et services offerts ne seront pas augmentés pendant la période de validité de l'offre, sauf en raison de changements de taux de TVA.

Malgré ce qui précède, l'entrepreneur peut offrir des produits et services à des prix variables, si ces prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette subordination aux fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles sont dues à des dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et que :

a. Elles sont dues à des dispositions légales ou réglementaires.

b. Le consommateur a la possibilité de résilier l'accord à compter de la date de la prise d'effet de l'augmentation de prix.

Les prix mentionnés dans l'offre incluent la TVA.

Article 10- Conformité et garanties

L'entrepreneur garantit que les produits et services sont conformes à l'accord, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux normes de qualité et/ou d'utilité raisonnables, et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes au moment de la conclusion de l'accord. Si l'entrepreneur a convenu avec le consommateur, il garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et recours dont le consommateur dispose en vertu de l'accord.

Article 11- Livraison et exécution

L'entrepreneur doit faire preuve de la plus grande diligence dans la réception et l'exécution des commandes de produits, ainsi que dans l'évaluation des demandes de services.

L'adresse fournie par le consommateur à l'entrepreneur est considérée comme le lieu de livraison.

Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'entrepreneur doit exécuter les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai plus long a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l'accord sans frais supplémentaires et il a droit à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur doit rembourser le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur doit s'efforcer de fournir un produit de remplacement. Au moins avant la livraison, il doit être clairement mentionné qu'un produit de remplacement sera fourni. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par l'entrepreneur, sauf convention contraire explicite. Si vous recevez un produit endommagé, vous devez en informer par e-mail dans un délai de trois jours.

Article 12- Transactions à long terme : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un accord conclu pour une durée indéterminée et qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, avec un préavis d'un mois au maximum.

Le consommateur peut résilier à tout moment un accord conclu pour une durée déterminée et qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la période convenue, avec un préavis d'un mois au maximum.

Dans les accords mentionnés dans le paragraphe précédent :

À tout moment et sans restriction, résilier pour une date ou une période spécifique.

Résilier de la même manière qu'ils ont été conclus.

Résilier à tout moment avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'accorde pour lui-même.

Prolongation

Un accord conclu pour une durée déterminée qui implique la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être automatiquement prolongé pour une durée déterminée.

Malgré ce qui précède, un accord conclu pour une durée déterminée qui implique la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines peut être automatiquement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum. Si le consommateur peut résilier cet accord prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis d'un mois.

Un accord conclu pour une durée déterminée qui implique la livraison régulière de produits et de services ne peut être prolongé automatiquement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum si l'accord implique la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines, mais moins d'une fois par mois.

Un accord conclu pour une durée déterminée qui implique la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines (abonnements d'essai et d'introduction) ne sera pas automatiquement prolongé et prendra fin à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que l'équité et la bonne foi ne justifient la résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 13- Paiements

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés par le consommateur dans un délai de 7 jours après la fin de la période de réflexion mentionnée à l'article 6, paragraphe 1, ou, en l'absence de période de réflexion, dans un délai de 7 jours après la confirmation de l'accord.

Lors de la vente de produits aux consommateurs, un acompte de plus de 50 % ne peut jamais être imposé. Si un acompte a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande correspondante ou des services avant que le paiement convenu ne soit effectué.

Le consommateur a l'obligation d'informer l'entrepreneur des erreurs éventuelles dans les informations de paiement.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables qu'il aura communiqués à l'avance au consommateur.

Article 14- Plaintes

L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des plaintes suffisamment connue et traite les plaintes conformément à cette procédure.

Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.

Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec une confirmation de réception et une indication du moment où le consommateur recevra une réponse plus détaillée.

Si une plainte ne peut être résolue par accord mutuel, elle constitue un différend qui est soumis à la résolution des litiges.

Article 15- Litiges

La loi polonaise s'applique exclusivement aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales sont liées.

Article 16- Dispositions supplémentaires et diverses

Les dispositions supplémentaires ou divergentes par rapport aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support durable.